Contrat d'achat

Vous vous êtes mis en relation et avez trouvé un accord pour acheter ou vendre une opportunité commerciale. Deux situations se présentent à vous pour finaliser l’opération.

Paiement réglé directement sans contrat d’achat

Le prix est fixé. Il faut simplement s’entendre entre vous sur le moyen de paiement : virements ou chèques bancaires, espèces, virement en ligne de type Paypal, etc...

Une fois le règlement acquitté, l’Apporteur d’affaires peut utiliser le service de facturation First2Trade pour communiquer au Client sa facture et lui donner accès à l’intégralité de l’opportunité commerciale.

Paiement réglé avec contrat d’achat

Un utilisateur est intéressé par l’opportunité commerciale de l’Apporteur d’affaires mais souhaite encadrer l’opération dans un Contrat d’achat. Vous trouverez ci-dessous un exemple simple de projet de Contrat d’achat*, adapté à First2Trade, que vous pouvez reprendre et modifier à volonté, en fonction des situations.

Une fois le règlement acquitté, l’Apporteur d’affaires peut utiliser le service de facturation First2Trade pour communiquer au Client sa facture et lui donner accès à l’intégralité de l’opportunité commerciale.

 

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Projet de Contrat d'achat



Entre les soussignés :

[Raison sociale de la société qui bénéficiera de l'opportunité commerciale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu’il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l’a habilité]

Ci-après désigné « l’Entreprise»

D’une part,

Et :

[Raison sociale de l'apporteur d'affaires, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de l'apporteur d'affaires, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu’il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l’a habilité]

Ci-après désigné « l'Apporteur d’Affaires » ou “l’Apporteur”

D’autre part,

L’Entreprise et l'Apporteur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent Contrat

Les Parties sont entrées en contact grâce à la plateforme First2Trade, qui met en relation directement des Apporteurs d’affaires avec des Entreprises qui recherchent du Business.
Des échanges oraux ou écrits ont eu lieu entre les deux Parties, qui ont aboutis au souhait de conclure entre elles ce Contrat d’achat, dans les formes suivantes, qu’elles ont librement rédigé.
L’Entreprise a manifesté de l’intérêt auprès de l’Apporteur au sujet de son opportunité commerciale que celui-ci formule ainsi :

    • Titre de l’opportunité commerciale : “.........”
    • Description de l’opportunité commerciale : “.........”
    • Catégorie de l’opportunité commerciale : “...............”
    • Date de décision de l’opportunité commerciale: “..............”
    • Valeur de l’affaire : “............”
    • Nombre de contacts proposés : “...”
    • Fonction du Contact N°1 : “............”. Coordonnées fournies : Nom/Prénom, Société, adresse, mail, téléphone, mobile
    • Etc...
    • Nombre de documents proposés : “...”
    • Titre du document N° 1 : “...........”, format, taille, nombre de pages
    • Etc…

L’Apporteur confirme que cette opportunité commerciale décrite ci-dessus :

  • Est bien proposée par lui
  • Est bien une affaire en cours dont la date de décision est relativement proche de la date de décision indiquée (préciser un écart ou une tolérance si nécessaire)
  • Se déroule bien sur le secteur indiqué dans “Catégorie de l’opportunité”
  • A une valeur relativement proche de celle qui est indiquée dans “Valeur de l’affaire” (préciser un écart ou une tolérance si nécessaire)
  • (Autres précisions….)

L’Apporteur s’engage à bien fournir à l’Entreprise, une fois que celle-ci aura payé l’intégralité du prix de vente négocié avec elle stipulé à l’article 5 de ce Contrat, les éléments suivants :

  • Les coordonnées de tous les contacts tels que présentés ci-dessus
  • Les documents joints en clair  tels que présentés ci-dessus
  • Le nom de la Société dans laquelle se déroule l’opportunité (si c’est le cas)
  • (Autres informations que l’Apporteur s’est engagé à fournir à l’Entreprise après l’achat …)

L’Entreprise est d’accord pour reconnaître que cette opportunité commerciale ne lui garantit pas de remporter le marché mais bien de pouvoir se positionner dessus afin de concourir.

Article 2 : Déclaration de l'Apporteur

L'Apporteur déclare sur l'honneur à l’Entreprise qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent Contrat.

L’Apporteur s’engage à ce que le descriptif de son opportunité commerciale et le contenu de celle-ci soient déterminés et rédigés de bonne foi, soient fidèles et ne soient pas trompeurs, et que l’opportunité commerciale informe utilement l’Entreprise sur la nature, la teneur ou l’intérêt commercial des informations proposées.

L’Apporteur d’Affaires garantit que les informations proposées contiennent des informations exactes, vérifiées à jour et que les lesdites informations sont qualifiées, c’est-à-dire de nature à faciliter la conclusion de l’affaire commerciale proposée.

S’agissant des données à caractère personnel incluses dans les informations proposées l’apporteur garantit qu’elles ont été collectées et sont utilisées conformément à la loi et règlementations en matière de données à caractère personnel, et qu’il est légalement permis à l’Apporteur et à l’Entreprise de les utiliser dans un but commercial.

(Texte supplémentaire à ajouter si l’Apporteur vend l’opportunité commerciale en exclusivité à l’Entreprise :

L’Apporteur vend l’opportunité commerciale de ce présent Contrat en exclusivité à l’Entreprise. Ceci oblige l’Apporteur à ne pas remettre en vente l’opportunité commerciale sur la plateforme First2Trade ou ailleurs, ou communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ladite opportunité commerciale vendue en exclusivité à l’Entreprise.)

Article 3 : Durée du présent Contrat

Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

Le Contrat prend effet le [date] et s'achèvera ………. (jours/semaines/mois) après que l’Apporteur ai accompli l'opération définie à l'article 1  du présent Contrat.

Après l'expiration du Contrat, l'Entreprise pourra (ou ne pourra pas) poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients potentiels présentés par l'Apporteur d'Affaires sans qu'aucune rémunération ou indemnisation quelconque lui soit due.

 

Article 4 : Incessibilité du Contrat

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

 

Article 5 : Prix de vente de l’opportunité commerciale

Le prix de vente de l’opportunité commerciale décrite à l’article 1 de ce Contrat est fixée à “...........€” (HT ou TTC), dont le montant total sera payé par ……….. (à remplir en fonction du type de règlement choisi)

 

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Ce Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de [ville] , pour en connaître.

 

Article 7 : Intégralité de l’accord

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.



Fait le [date] en deux exemplaires à [ville],

 

L'Entreprise

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à   ___________________ [lieu de signature]

Signature :



L'Apporteur

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à   ___________________ [lieu de signature]

Signature :




*First2Trade ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de l’interprétation des données présentées dans cet exemple de Contrat d’achat. First2Trade se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des destinataires et tout utilisateur du présent document.