Condition générales de la plateforme First2Trade

 

Réf : Version 20181015

 

Le Service First2Trade, ci-après Service F2T, est un service réservé aux particuliers et aux professionnels, ci-après les Membres, constituant une plateforme par l’intermédiaire de laquelle les Membres peuvent procéder à l’achat ou à la vente d’informations commerciales, ci-après les Informations Proposées, portant sur une affaire commerciale en cours, ci-après l’Affaire Commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations entre F2T et le Membre.

  1. DÉFINITION

« Abonnement Apporteur d’affaires» signifie l’abonnement mensuel ou annuel souscrit par un Membre auprès de F2T dès lors qu’il souhaite publier une Offre sur la plateforme du Service F2T, cet abonnement étant souscrit comme indiqué plus en détails en article 9 des présentes Conditions Générales.

« Affaire Commerciale » signifie une opportunité de conclusion d’un contrat ayant un objet commercial entre deux commerçants ou professionnels ou entre un particulier et un professionnel.

« Acheteur » signifie un Membre utilisant le Service F2Tpour se porter acquéreur d’Informations proposées pour un Type d’Affaire Commerciale correspondant à son activité professionnelle principale en vue d’en faire un usage commercial dans le cadre de sa propre activité.

"Alerte Privée" signifie l'enregistrement d'une alerte par un Membre afin d'être notifié en cas de correspondance entre les mots clefs qu'il a entré et une nouvelle opportunité commerciale publiée sur le Site par un Apporteur d'Affaires.

« Aperçu des Informations Proposées » signifie une vision partielle du contenu des Informations Proposées, consultable par les Membres, afin de leur permettre d’évaluer l’intérêt de l’acquisition éventuelle des Informations Proposées. L’Aperçu des Informations Proposées permet au Membre de prendre connaissance des informations renseignées dans les caractéristiques de l’Opportunité (telles que le « Titre de l’opportunité », son « marché », sa « région », le « type de décision », la « date de décision », etc...), ainsi que des photos ou documents en clair ou floutés téléchargés par l’Apporteur d’Affaires aux formats supportés par la plateforme du Service F2T. Les rubriques visibles ou masquées et les caractéristiques de l’aperçu flouté sont décrites plus en détails dans la Documentation F2T.

« Apporteur d’Affaires » signifie un Membre utilisant le Service F2T pour diffuser aux autres Membres une Opportunité de l’Apporteur d’Affaires au sein de la plateforme de mise en relation F2T, proposant ses Informations Proposées à la vente auprès des Membres.

« Conditions Générales de Vente applicables au Contrat d'Achat » signifie les conditions du contrat de vente applicables entre l’Apporteur d’Affaires et le Membre qui sont rappelées en article 5 des présentes et constituent le socle commun s'appliquant à toute vente d’Informations Proposées effectuée sur le Site Web au moyen de la plateforme technique du Service F2T.

« Conditions Particulières de l’Apporteur d’Affaires » signifie les conditions particulières définies par l’Apporteur d’Affaires pour son Opportunité. Dans la mesure où, en relation avec une Opportunité, l’Apporteur d’Affaires définit des Conditions Particulières de l’Apporteur d’Affaires, celles-ci sont fournies dans la rubrique « Description de l’opportunité » de l’Opportunité ou dans le Contrat d’Achat qu’il mettra en place directement avec l’Acheteur.

« Compte Utilisateur » signifie le compte créé par le Membre sur le Site Web au moment de sa Souscription au Service F2T.

« Contacts de l’Apporteur d’Affaires » signifie l’adresse e-mail et le téléphone de l’Apporteur d’affaires, informations présentes dans les Opportunités commerciales de l’Apporteur d’affaires, permettant aux Membres intéressés par l’Opportunité de prendre contact avec l’Apporteur d’affaires afin d’entrer en négociation directement avec lui.

« Contrat d'Achat » signifie le contrat passé directement entre l’Apporteur d’Affaires et le Membre dans le cas où le Membre se porte acheteur de l’Opportunité de l’Apporteur d’Affaires.

« Date de Décision » signifie la période de validité de l'Opportunité mentionnée sur l’Opportunité, c’est-à-dire la date de péremption de l’Opportunité commandée par la date limite de conclusion de l’Affaire Commerciale.

"Demande d'Affaire" ou  "Alerte Publique", au singulier ou au pluriel, signifie l'enregistrement d'une Alerte Privée ainsi que sa publication sur le site.

« Documentation F2T» signifie la documentation descriptive du Service F2T accessible sur le site et fournie au Membre sous la forme de « Fiches d’aide » classées par thèmes tels que « Acheteurs », « Apporteurs d’Affaires », « Plateforme F2T ».

« First2Trade » ou « F2T » First2Trade est une marque déposée et un nom commercial de ATHMO INFORMATIQUE, SAS au capital de 10 000€, inscrite à Bordeaux sous le RCS N° : B 821 620 713, dont le siège social est situé 11 rue Profond 33 600 Pessac et les bureaux 17 rue Thomas Edison, 33 600 Pessac.

« Information Proposée » signifie, au singulier ou au pluriel, des informations qualifiées descriptives d’une Affaire Commerciale proposées à la vente par des Apporteurs d’Affaires affiliés à la plateforme F2T, susceptibles d'être achetées par les Membres directement auprès des dits Apporteurs d’affaires.

« Membre » signifie, au singulier ou au pluriel, la personne physique ou morale, ayant accepté les présentes Conditions Générales et disposant du fait de sa Souscription, d’un accès, en tant qu’Acheteur ou Apporteur d’Affaires, aux Opportunités, pour respectivement consulter ou publier des Opportunités, et d’un accès aux fonctionnalités de la plateforme du Service F2T réservées aux Membres.

« Opportunité de l’Apporteur d’Affaires » ou « Opportunité » signifie le descriptif de l’offre de vente de l’Information Proposée effectué par l’Apporteur d’Affaires sur le Site Web sur la plateforme F2T comportant un Aperçu des Informations Proposées, et indiquant, notamment : le Type d’Affaire Commerciale concerné, le prix proposé, la Date Décision et les Conditions Particulières de l’Apporteur d’Affaires.

« Service F2T » signifie le service consistant en la mise en œuvre d'une plateforme technique au sein de laquelle des Apporteurs d’Affaires sont susceptibles de proposer la vente des Informations Proposées aux Membres sous la forme d’Opportunités, lesdits Membres ayant la possibilité d’être Acheteurs desdites Informations Proposées en les achetant directement à l’Apporteur d’Affaires.

« Site Web » signifie le site Web de F2T, situé à l'adresse suivante : https://www.first2trade.com.

« Souscription » signifie la souscription par le Membre au Service F2T, effectuée comme indiqué en article 3 et 4 des présentes Conditions Générales.

« STRIPE » signifie la Société Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, proposant le service de paiement en ligne sécurisé de l’Abonnement mensuel ou annuel de l’Apporteur d’Affaires.

« Type d’Affaire Commerciale » signifie le type d’Affaire Commerciale correspondant à l’Affaire Commerciale décrite par les Informations Proposées. L’Apporteur d’Affaires choisit le Type d’Affaire Commerciale décrivant fidèlement la nature de l’Opération Commerciale parmi les types disponibles sur le Service F2T, et fournit une description fidèle du type d’Affaire Commerciale au sein des informations caractérisant l’Opportunité accessibles aux Membres, notamment à la rubrique « Description de l’opportunité ».

  1. OBJET

Le Service F2T permet aux Membres de se mettre en relation avec des Apporteurs d’Affaires afin de procéder à l'achat, directement auprès de ces Apporteurs d’Affaires, de l’Information Proposée par ceux-ci sous la forme d’Opportunités sur le Site Web.

  1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE F2T

3.1 Les présentes Conditions Générales sont opposables au Membre dès son inscription réalisée par l'intermédiaire du Site Web, ci-après la Souscription, l'accès au Service F2T étant également immédiat. Le Membre s'engage à les respecter sous peine de suspension ou de résiliation de la Souscription.

3.2 Le Membre s’engage à communiquer une information exacte et à mettre à jour tous les éléments communiqués à F2T à mesure de leur modification. Dans le cadre de sa Souscription, le Membre choisira une adresse mail et un code d’accès associé, code d’accès qu’il s’engage à ne communiquer à personne et dont le Membre est responsable de l’usage et de son caractère confidentiel. Plusieurs Comptes Utilisateurs peuvent être ouvert par Membre car l’unicité du compte se fait par l’adresse email. Un seul compte peut donc être ouvert par adresse email.

3.3 La fourniture d’informations erronées, incomplètes ou l’absence de mise à jour des informations fournies est une cause de résiliation de la Souscription aux torts du Membre. Par ailleurs, F2T se réserve la faculté de déclencher toutes actions ou poursuites, y compris pénales, formuler toutes plaintes ou communications aux autorités compétentes, à l’encontre de Membres usurpant manifestement l’identité de tiers ou fournissant volontairement de fausses informations.

  1. DURÉE DE LA SOUSCRIPTION AU SERVICE F2T

4.1 La souscription est consentie à l’Acheteur pour une durée indéterminée et à l’Apporteur d’affaires, passée la période d’essai gratuit, pendant la durée de son Abonnement Apporteur d’affaires Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties comme indiqué ci-après.

4.2 S'agissant du Membre, la résiliation est effectuée par la fermeture du Compte Utilisateur par le Membre sur le Site Web et la confirmation de la dénonciation du contrat par LRAR reçue à l'adresse : "Service Résiliation First2Trade", 17 rue Thomas Edison, 33600 Pessac" avec un préavis d'au moins 15 jours calendaires.

4.3 S'agissant de F2T, la résiliation sera notifiée par l'envoi d'une LRAR de résiliation adressée avec un préavis d'au moins 15 jours calendaires.

4.4 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, F2T pourra suspendre le Service F2T, ou mettre fin au présent contrat à tout moment si : (i) le Membre ne respecte pas une des clauses du présent contrat ; (ii) F2T est informée que le Service F2T est utilisé à des fins illicites

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU CONTRAT D'ACHAT

5.1 Dispositions Générales

5.1.1 En tant que plateforme technique, F2T propose de mettre en relation des Apporteurs d’Affaires avec des Acheteurs afin que ceux-ci puissent discuter et établir entre eux un Contrat d’Achat en direct, quelque en soit la forme choisie. F2T n’intervient pas dans l’établissement de ce Contrat d’Achat, ni comme intermédiaire de paiements entre les deux parties.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Contrat d'Achat exposées ci-après s'appliquent à toute vente d’Informations Proposées conclue directement entre un Membre et un Apporteur d’Affaires en faisant usage de la plateforme de mise en relation du Site Web.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Contrat d'Achat l'emportent sur toutes Conditions Particulières de l’Apporteur d’Affaires ou mentions portées sur l’Opportunité de l’Apporteur d’Affaires elle-même ou dans le Contrat d’Achat par l’une ou l’autre des Parties, sauf indication contraire expresse aux présentes Conditions Générales, ou accord exprès et écrit de F2T.

5.1.2 Le Contrat d’Achat, quelque en soit la forme, étant établit directement entre les Membres et les Apporteurs d’affaires sans l’intervention ou le concours de F2T, les présentes Conditions Générales de Vente applicables au Contrat d'Achat précisent les conditions antérieures et postérieures au Contrat d’Achat.

5.1.3 Le fait de se porter acquéreur sur le Site Web d’une ou plusieurs Informations Proposées implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve de l’Apporteur d’affaires et de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente applicables au Contrat d'Achat. Aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente applicables au Contrat d'Achat.

5.2 Description générale des Informations Proposées et de l'Opportunité

5.2.1 Afin de permettre à l’Acheteur d’évaluer si les Informations Proposées peuvent l’intéresser avant de les acquérir, l’Apporteur d’Affaires présente sur son Opportunité les caractéristiques des Informations Proposées à la vente. En particulier, l'Opportunité indique les Contacts de l’Apporteur d’affaires permettant aux Membres intéressés de se mettre en relation directement avec lui pour lui poser toutes questions qu’ils jugeront utile afin de mieux qualifier l’opportunité, se faire leur avis, et éventuellement établir un Contrat d’Achat entre eux.

5.2.2 L’Apporteur d’affaires accepte que son adresse mail soit utilisée pour que les Membres intéressés par son Opportunité puissent se mettre en contact avec lui. L’Apporteur d’affaires accepte que son numéro de téléphone soit aussi utilisé pour le contacter, s’il l’a au préalable renseigné sur son tableau de bord.

5.2.3 F2T met en relation les Parties directement et n'intervient pas dans la transaction entre les Membres et l’Apporteur d’Affaires. Le contenu des Opportunités est simplement hébergé par F2T sur la plateforme F2T, ce contenu étant rédigé et publié aux Membres sous la responsabilité de l’Apporteur d’Affaires, F2T n'opérant aucun contrôle sur lesdites Opportunités, leur contenu, leur exactitude, l'existence, les caractéristiques, la licéité desdites Opportunités ou des Informations Proposées objets de ces Opportunités.

5.2.4 L’Apporteur d’Affaires se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment son Opportunité publiée sur la plateforme F2T.

5.2.5 Le choix, le contrat d’achat et l'achat d'une Information Proposée sont placés sous l'unique responsabilité de l’Apporteur d’affaires et de l’Acheteur. L'impossibilité pour l’Acheteur, d'utiliser l’Information Proposée acquise pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement auprès de la plateforme F2T.

5.3 Prix

5.3.1 L’Apporteur d’Affaires fixe librement le prix de vente de son Opportunité.

Afin d’aider l’Apporteur d’Affaire à déterminer le prix de vente de son opportunité, F2T propose toujours le calcul automatique d’un intervalle de prix, entre un prix mini et un prix maxi conseillé. Pour plus de précisions concernant la saisie du prix de vente et des autres zones de saisies de l’Opportunité, se référer à la Documentation F2T.

5.3.2 Les prix de vente des Informations Proposées sont en Euros et sont mentionnés hors taxes (HT).

5.3.3 Pour chaque Information Proposée, l'Opportunité indique le prix applicable à ladite Information Proposée pendant une période de validité de l'Opportunité également fixée à l’Opportunité à la rubrique « Date de Décision ». La validité de l'Opportunité n'est, en tout état de cause, pas susceptible d’excéder le temps de sa mise en ligne par l’Apporteur d’Affaires sauf si ce dernier en modifie la Date de Décision sur le site ou lors de ses échanges avec l’Acheteur.

5.4 Facturation et enregistrement des ventes

5.4.1 Une fois le Contrat d’Achat de l’opportunité établi et la transaction effectuée entre l’Apporteur d’affaires et l’Acheteur, l’Apporteur d’Affaires peut décider d’utiliser les services de F2T pour facturer l’Acheteur et enregistrer sa vente. En utilisant ces services, l’Apporteur d’affaires rendra l’ensemble des Informations Proposées ainsi que sa facture automatiquement visibles et accessibles pour l’Acheteur sur son tableau de bord, auquel il accédera avec son Compte Utilisateur. De plus, en utilisant ces services, l’Apporteur d’affaires mettra automatiquement à jour ses statistiques d’opportunités vendues et de CA apporté. Pour plus de précisions concernant ces services, se référer à la Documentation F2T accessible en ligne.

5.4.2 L’Apporteur d’affaires est seul responsable de la conformité des factures qu’il importe ou qu’il génère sur le site.

5.4.3 L’Apporteur d’affaires peut décider de ne pas utiliser les services de F2T pour facturer l’Acheteur et enregistrer sa vente, auquel cas ses statistiques d’opportunités vendues et de CA apporté ne pourront être mises à jour, et l’Apporteur d’affaires devra communiquer par ses propres moyens la facture à l’Acheteur ainsi que rendre l’ensemble des Informations Proposées entièrement visibles pour l’Acheteur.

5.4.4 L’Apporteur d’Affaires ne doit pas utiliser abusivement les services de F2T pour facturer l’Acheteur et enregistrer sa vente en vue d’augmenter artificiellement ses statistiques « Opportunités vendues » et « Total CA apporté ». L’Acheteur qui reçoit la demande par mail de l’Apporteur d’affaires, ne doit pas l’accepter si celle-ci ne le concerne pas, est erronée ou représente un achat qu’il n’a jamais effectué réellement. Le non-respect de cette obligation est un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de la Souscription sans préjudice des dommages causés à F2T ou à l’Acheteur.

5.4.5 L’Apporteur d’Affaires s’engage à s’acquitter de toutes obligations déclaratives sociales et fiscales relatives aux revenus qu’il génère sur F2T.

5.5 Convention de preuve

La saisie du code d’accès associé au nom d’utilisateur ou adresse email du Membre sur la plateforme F2T constitue l’acte valant preuve de l’identité du Membre et authentifient ceux-ci sur la plateforme du Service F2T qui sont journalisées automatiquement par les équipements constitutifs de ladite plateforme et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. De convention expresse, les journaux ainsi produits vaudront preuve des actions des Membres sur la plateforme du Service F2T, y compris les actions de l’Apporteur d’Affaires et les actions de l’Acheteur.

  1. MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE L’OPPORTUNITÉ ET DE PASSATION DU CONTRAT D’ACHAT

6.1 Description de l’Opportunité, Aperçu des Informations Proposées, contenu des Informations Proposées et durée des Opportunités

6.1.1 Dans le cadre de la rédaction de son Opportunité, l’Apporteur d’Affaires s’engage à ce que le descriptif et le contenu de celle-ci, y compris le Type d’Affaire Commerciale et l’Aperçu des Informations Proposées soient déterminés et rédigés de bonne foi, soient fidèles et ne soient pas trompeurs, et que l’Opportunité informe utilement les Membres sur la nature, la teneur ou l’intérêt commercial des Informations Proposées. Pour être acceptée et publiée, l'Opportunité doit regrouper un ensemble d'informations suffisantes, définies dans la Documentation F2T, permettant de décrire une Affaire Commerciale en cours. Par exemple, proposer des objets usuels ou usagers à vendre ou à acheter, un catalogue de produits ou de services génériques, un CV, ses compétences, etc... peuvent être refusées par F2T car ne répondant pas aux critères d'éligibilité demandés caractérisant une Opportunité Commerciale.

6.1.2 Le descriptif du Type d’Affaire Commerciale, qui peut être effectué par l’Apporteur d’Affaires au moyen des types disponibles sur le Service F2T, et le descriptif de l’Opportunité au moyen des informations caractérisant l’Opportunité accessibles aux Membres, notamment la rubrique « Description de l’Opportunité », et toutes informations accessibles par l’Aperçu des Informations Proposées, doivent être aussi précis et exacts que possible.

6.1.3 L’Apporteur d’Affaires garantit que les Informations Proposées contiennent des informations exactes, vérifiées à jour et que les lesdites informations sont qualifiées, c’est-à-dire de nature à faciliter la conclusion de l’Affaire Commerciale décrite pour un professionnel agissant dans le secteur correspondant au Type d’Affaire Commerciale.

6.1.4 Au terme de la période de validité correspondant à la Date de Décision, l’Opportunité est désactivée et n’est plus susceptible d’être acceptée par un Membre. La publication et le maintien de la publication d’une Opportunité nécessitent que l’Apporteur d’Affaires ait un Abonnement Apporteur d’Affaires en cours de validité.

6.2 Paiement du prix et accès à l’Information Proposée

6.2.1 Le paiement du prix des Informations Proposées est une transaction traitée directement entre l’Apporteur d’Affaires et l’Acheteur, hors de la plateforme F2T.

6.2.2 En utilisant les services de F2T pour enregistrer la vente et facturer l’Acheteur, décrits au § 5.4, l’Apporteur d’affaires rend automatiquement visible et accessible pour l’Acheteur l’ensemble des Informations Proposées concernant l’Opportunité commerciale vendue.

6.2.3 S’il n’utilise pas les services de F2T pour enregistrer la vente et facturer l’Acheteur, l’Apporteur d’affaires doit fournir à l’Acheteur, par ses propres moyens, l’ensemble des Informations Proposées concernant l’Opportunité commerciale vendue. F2T ne saurait se substituer à l’Apporteur d’affaire pour fournir à sa place l’ensemble des Informations Proposées concernant l’Opportunité commerciale vendue ni être tenu responsable de ne pas le faire.

6.2.4 L’Acheteur reconnaît que les Informations Proposées lui sont fournies pour son propre usage professionnel. L’Acheteur s’interdit en conséquence de revendre tout ou partie des Informations Proposées sur la plateforme du Service F2T, ou ailleurs, ou de communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ladite Information Proposée. Le non-respect de cette obligation est un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de la Souscription sans préjudice des dommages causés à F2T ou à l’Acheteur.

6.3 Alertes privées et Alertes Publiques

Un Membre a la possibilité de créer deux types d'alertes. L'une appelée Alerte Privée et l'autre appelée Alerte Publique ou Demande d'Affaire. Leur utilisation est décrite dans la Documentation F2T.

6.3.1 Alertes Privées

L'alerte privée permet à l'Utilisateur d'être prévenu par mail lorsqu'une opportunité correspondant à ses critères est publiée.

6.3.2 Alertes Publiques

L'Alerte Publique offre les mêmes services que l'Alerte Privée avec, en plus, la possibilité de la publier sur le site et de l'envoyer aux Membres ayant manifesté un intérêt pour le secteur d'activité concerné. Les Alertes Publiques sont publiées sur le Site et envoyées aux Membres de façon anonyme. F2T se réserve le droit de refuser une demande d'affaire si celle-ci contrevient à la Charte qualité du site ou si c'est une publicité déguisée ou une offre de services ou de produits génériques. Les Opportunités Commerciales envoyées en réponse aux Demandes d'Affaires sont communiquées en privé.

6.4 Système de commentaires

L’Acheteur peut indiquer son niveau de satisfaction concernant toute Opportunité achetée en attribuant une note de zéro à cinq dans un formulaire prévu à cet effet. Une fois validés ces formulaires ne sont plus modifiables et sont envoyés à l’attention exclusive de l’Apporteur d’Affaires.

  1. CHARTE DE BONNE CONDUITE ET CONTENUS ILLICITES

7.1 Les Membres s’engagent à respecter la Charte qualité de la plateforme du Service F2T accessible sur le Site Web dans la documentation F2T sous le nom : "Qualité" ou « Charte qualité ». Le non-respect de cette charte par un membre expose celui-ci à la suspension ou la résiliation de sa Souscription.

7.2 Les Membres s’engagent à ne contribuer à la plateforme du Service F2T qu’avec des données licites et n’enfreignant pas les droits d’autres Membres, de F2T ou de tiers, y compris les données contenues dans les Opportunités, les Informations Proposées ou les commentaires. De même, les Informations Proposées ne peuvent concerner que des Affaires Commerciales licites et n’enfreignant pas les droits d’autres Membres, de F2T ou de tiers.

7.3 S’agissant des données à caractère personnel incluses dans la plateforme du Service F2T, y compris les données à caractère personnel incluses dans les informations qualifiées intégrées aux Informations Proposées, concernant, notamment les personnes physiques contacts commerciaux, le Membre garantit qu’elles ont été collectées et sont utilisées conformément à la loi et règlementations en matière de données à caractère personnel, et qu’il est légalement permis à l’Apporteur d’Affaires et à l’Acheteur de les utiliser dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme du Service F2T, et dans le cadre de la sollicitation des personnes concernées dans le but commercial de mise en œuvre de l'Affaire Commerciale.

7.4 En cas de non-respect par les Membres de la charte de bonne conduite et des engagements ci-avant, F2T se réserve la faculté, notamment, de suspendre ou résilier la Souscription sans préavis, de porter ces agissements à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives et/ou d’agir en justice à l’encontre du Membre concerné en réparation de tous dommages qui seraient causés à F2T.

7.5 En tant qu’intermédiaire technique, F2T est hébergeur des contenus créés par les Membres, qui sont stockés sur les ressources techniques de la Plateforme F2T et rendus accessibles aux Membres, y compris les Opportunités, les Informations Proposées, et les commentaires ou notations.

7.6 F2T n’opère pas un contrôle a priori des contenus ainsi stockés et rendus accessibles, y compris les Opportunités, les Informations Proposées, et les commentaires ou notations contribués par les Membres sur la plateforme du Service F2T. Toutefois, dans la mesure où F2T est informée du caractère illicite de contenus qu’elle héberge, elle se réserve la faculté de supprimer lesdits contenus ou en rendre l’accès impossible. De même F2T se réserve la faculté de suspendre ou résilier à tout moment la Souscription d’un Membre dans le cas où un Membre ou tout tiers porte à sa connaissance le caractère illicite de tout contenu fourni ou créé par ledit Membre, ou qu’il est porté à sa connaissance un usage illicite de la plateforme du Service F2T par ledit Membre sous quelque forme que ce soit.

7.7 Les Membres disposent, notamment, de la possibilité de signaler à F2T des contenus illicites ou des comportements ou usages de la plateforme du Service F2T contraires aux présentes Conditions Générales et à la charte de bonne conduite, par les moyens indiqués à la Documentation F2T.

7.8 Les Membres disposent, en outre, de la faculté de bloquer un Apporteur d’Affaires ou un Acheteur selon les modalités indiquées à la Documentation F2T.

  1. PRIX DE L’UTILISATION DU SERVICE F2T SELON LES MODALITÉS DE SON UTILISATION

8.1 La manifestation de l’accord de l’utilisateur de la plateforme F2T par son adhésion aux dispositions des présentes Conditions Générales opère sa Souscription au Service F2T et lui donne la qualité de Membre. Cette Souscription est gratuite et permet la consultation des Opportunités comportant l’Aperçu des Informations Proposées.

8.2 Le Membre ayant connaissance d’une Affaire Commerciale a la faculté de créer une Opportunité pour la vente des Informations Proposées correspondantes. Sauf offre promotionnelle limitée ou période de gratuité, dans les conditions éventuellement indiquées à la Documentation présente sur le Site Web, la publication de ladite Offre nécessite le paiement par le Membre du prix de l’Abonnement Apporteur d’affaires mensuel ou annuel, selon le prix indiqué sur la plateforme du Service F2T. Le prix de l’Abonnement Apporteur d’affaires mensuel ou annuel est payable d’avance chaque mois et en totalité par carte bancaire. La facture correspondante est émise sous forme électronique, selon les modalités indiquées à la Documentation, ce que l’Apporteur d’affaires accepte. Les factures de F2T sont payables immédiatement, le Vendeur étant débité du montant correspondant à la date d’exigibilité. En cas d’impayé, sans préjudice des autres recours contractuels ou non de F2T, F2T pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables, à un taux égal au plus haut des deux taux suivants : (i) 3 fois le taux de l’intérêt légal en France ; ou (ii) le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En outre F2T est en droit d'obtenir du Vendeur, au minimum, une somme fixe de 40 euros (ou tout autre montant fixé par les réglementations applicables), à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, F2T pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.3 La faculté de publication d’Opportunités sur la plateforme du Service F2T suppose l’existence d’un Abonnement Apporteur d’affaires valide. En cas de suppression du Compte Apporteur d’Affaires, toutes les Opportunités en cours sont retirées.

8.4 En cas d’offre promotionnelle limitée par laquelle le Vendeur bénéficie d’une période de gratuité pour la publication d’Opportunités sur la plateforme du Service F2T, il sera demandé au Membre de confirmer expressément sa souscription payante au terme de la période de gratuité, par le paiement du montant correspondant. A défaut de paiement, la faculté de publication d’Opportunités sur la plateforme du Service F2T est retirée, et toutes les Opportunités en cours sont retirées.

8.5 L’Abonnement Apporteur d’affaires mensuel ou annuel est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois ou d’un an, en fonction de la durée choisie, à compter du paiement de la première échéance de l’Abonnement Apporteur d’affaires, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties avant la date de renouvellement. S’agissant de l’Apporteur d’affaires, il a la faculté d’arrêter l’Abonnement Apporteur d’affaires à tout moment en faisant cette demande sur son espace personnel sur le Site Web. Toute période mensuelle commencée est due en totalité. La résiliation de l’Abonnement Apporteur d’affaires entraîne le retrait de la publication de toutes les Opportunités en cours.

8.6 Sans préjudice de ce qui précède, tout Membre, peut, en outre, résilier sa Souscription au Service F2T dans les conditions et délais indiqués en article 4. Toutefois, la résiliation de la Souscription au Service F2T par un Membre disposant d’un Abonnement Apporteur d’affaires en cours ne prendra alors effet qu’à la fin de la période mensuelle en cours.

8.7 L’Apporteur d’Affaires a la faculté d’arrêter son Compte Apporteur d’Affaires à tout moment en faisant cette demande sur son espace personnel sur le Site Web. La résiliation du Compte Apporteur d’Affaires entraîne le retrait de la publication de toutes Opportunités en cours.

8.8 Le Service F2T demeure d’accès gratuit pour les Membres Acheteurs.

  1. L’ABONNEMENT DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES

9.1 Une fois inscrit, l’Apporteur d’Affaires règlera en ligne à F2T son Abonnement Apporteur d’affaires mensuel ou annuel.

9.2 Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire et sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. First2Trade n'a en aucun cas accès à ces coordonnées.

9.3 La collecte de l’Abonnement Apporteur d’affaires F2T mensuel ou annuel est fournie par les services de STRIPE et est soumise à l’Accord préalable de leur Conditions Générales d’Utilisation “Stripe Services Agreement”. En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer en tant qu’Apporteur d’Affaires officiant sur F2T, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.

9.4 Une fois créé, l’Abonnement Apporteur d’affaires F2T mensuel ou annuel permet à l’Apporteur d’affaires de publier et vendre ses opportunités commerciales sur le site pendant la durée de l’abonnement.

  1. USAGE DU SERVICE F2T

10.1 Le Membre est seul responsable de l’utilisation du Service F2T, conforme à son usage, aux présentes Conditions Générales, à la Documentation F2T présente sur le Site Web. Le Membre est responsable de la garde de ses équipements, il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès au Service F2T. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, le Membre informera sans délai de la fraude et confirmera par LRAR cette information.

10.2 Le Membre ne pourra donner accès à tout ou partie du Service F2T à aucun tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf accord exprès, préalable et écrit de F2T.

10.3 F2T pourra procéder à des modifications des conditions d'utilisation du Service F2T ou de son offre motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, ou l’évolution de son offre ou du Service F2T. Dans la mesure où ces modifications surviendraient, elles seraient notifiées au Membre par l'adresse de courrier électronique fournie par le Membre lors de la Souscription, elles s'appliqueraient au Membre 8 jours après ladite notification, sauf dénonciation de la Souscription au Service F2T effectuée par le Membre sur le Site Web et confirmée par LRAR adressée dans ce délai de 8 jours.

10.4 Occasionnellement F2T pourra changer de code, numéro de téléphone, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

10.5 F2T fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Membre par tous moyens, notamment au travers de pages d'informations du Site Web, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées, et à réduire au plus court la période d'indisponibilité durant la journée (procédures réalisées la nuit en général).

10.6 F2T fait ses meilleurs efforts pour préserver l’intégrité des contenus intégrés par les Membres à la plateforme du Service F2T, et effectuer des sauvegardes périodiques, mais ne peut garantir l’absence de dysfonctionnements de tout ou partie de la plateforme du Service F2T et la perte ou corruption de données. En conséquence, le Membre fait son affaire de se constituer des copies de tous contenus qu’il intègre à la plateforme du Service F2T ou auxquels il a accès en exécution du Service F2T, en les sauvegardant par ses propres moyens pendant toute la durée de sa Souscription. En outre, en cas de résiliation du Service F2T pour quelque cause que ce soit, F2T supprimera les contenus intégré à la plateforme du Service F2T par le Membre ou auxquels le Membre a pu avoir accès en exécution du Service F2T, sans être tenue de les conserver, ni de restituer tout ou partie d’un quelconque contenu, qu’il appartient au Membre de récupérer sur la plateforme du Service F2T tant que lesdits contenus lui sont accessibles.

  1. RESPONSABILITÉ

11.1 F2T ne sera pas responsable d'une indisponibilité du Service F2T causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

11.2 F2T ne sera responsable d'aucun dommage indirect éventuellement subi par le Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Le Membre s'engage à conserver une copie de sauvegarde de toutes informations incorporées au Compte Utilisateur et sur la plateforme du Service F2T.

11.3 F2T est hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs de la Plateforme F2T, et notamment les Apporteurs d’Affaires. En conséquence, conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, F2T ne saurait être tenue responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande desdits utilisateurs.

11.4 Toute responsabilité de F2T pour toute sorte de dommage indemnisable au titre des présentes Conditions Générales découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Service F2T à l’égard d’un Membre ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal :

  • aux sommes perçues par F2T pendant les 12 mois glissants précédant la date du fait générateur, correspondant aux Abonnements Apporteurs d’affaires perçus par F2T pendant cette période, que le Membre a réglé en qualité d’Apporteur d’Affaires, étant précisé que ledit montant est plafonné à une somme maximale de 500€.

11.5 Le Membre est responsable de l'utilisation du Service F2T et des transactions, promesses, accords, contrats, engagements oraux ou écrits qu’il passe ou effectue avec un autre membre.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Le Membre se connectera au Service F2T au moyen de ses équipements terminaux de communication électroniques conformes aux normes techniques et aux réglementations en vigueur. F2T ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement de communications électroniques.

12.2 Les Membres assument la responsabilité afférente aux contenus qu’ils utilisent en relation avec leur utilisation de la plateforme du Service F2T. Ils sont également responsables de traitement s’agissant des traitements de données à caractère personnel qu’ils réalisent en relation avec les données intégrées à ces contenus. F2T n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire prestataire technique, F2T à la qualité de sous-traitant et ne fait aucun usage personnel desdites données, leur seul usage est l’usage technique nécessaire à la mise en œuvre de la plateforme du Service F2T et l’exécution du présent contrat. A cet égard, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel, telles que le RGPD, les Membres doivent en particulier veiller à la tenue et mise en œuvre de tous registres, études d’impact, ou de toutes formalités préalables, notamment de déclaration, d’autorisation ou de notification, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en leur qualité de responsable des traitements mis en œuvre au travers de leur utilisation de la plateforme du Service F2T. Les Membres doivent également veiller au respect des principes de licéité, loyauté et transparence des traitements précités, à la minimisation des données, et au respect des droits des personnes physiques concernées. F2T en sa qualité de sous-traitant, veillera à notifier aux Membres toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à ce que les personnes de F2T autorisées à traiter les données dans l’exécution du contrat préservent la confidentialité des données. Nous vous invitons à consulter notre « Politique de protection des données personnelles ». Dans le cas où le membre sollicite F2T pour des prestations de services en relation avec les traitements de données à caractère personnel dont le Membre est le responsable du traitement, ces prestations seront fournies, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par F2T aux tarifs en vigueur de F2T.

12.3 Le présent contrat ne pourra être cédé par le Membre, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de F2T. F2T pourra céder tout ou partie du présent contrat sous réserve d'en informer le Membre et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Membre. Par ailleurs, F2T pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.

12.4 Le Membre s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Service F2T, en particulier les identifiants et codes d’accès qui lui sont attribués à titre personnel en non cessible et qu’il s’engage à conserver confidentiel. La saisie du code d’accès associé au nom d’utilisateur ou adresse email du Membre sur la plateforme F2T constitue l’acte valant preuve de l’identité du Membre à l'occasion de son utilisation du Service F2T entre les Membres et à vis-à-vis de F2T, dans les conditions indiquée en article 5.6.

12.5 Le fait que F2T ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

12.6 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers.

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux de Bordeaux.